LES DELAIS LEGAUX DE CONSERVATION DES
DOCUMENTS D’ENTREPRISES
Différents décrets, articles ou textes de loi imposent une durée légale de conservation suivant les documents (code civil, code du commerce, code du travail, livre des procédures fiscales, lois).
Le tableau suivant fait le récapitulatif des pièces selon les durées afin de permettre d’organiser un stockage d’archive conforme à la loi.
3 ans | Documents commerciaux | Tous documents de transport relatifs aux douanes |
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5 ans | Documents relatifs au personnel | Registres et états du personnel |
Livres de paies | ||
Toutes pièces comptables relatives aux traitements et salaires (cartes de pointage, | ||
décomptes de commissions, etc.) | ||
Reçus pour solde de tout compte | ||
Doubles des certificats de travail | ||
Doubles des bordereaux de paiement des cotisations sociales | ||
Journaux et récapitulatifs des charges sociales | ||
Fiches fiscales par salarié | ||
10 ans | Documents commerciaux | Correspondance commerciale |
Dossiers clients | ||
Contrats commerciaux importants | ||
Autres contrats commerciaux | ||
Accords industriels | ||
Commandes clients et fournisseurs | ||
Documents comptables | Livre journal | |
Grand Livre | ||
Livre des inventaires | ||
Bilans, comptes de résultat, comptes de pertes et profits | ||
Balance générale annuelle | ||
Journaux auxiliaires | ||
Comptes auxiliaires | ||
Journal centralisateur | ||
Balances auxiliaires annuelles | ||
Inventaires | ||
Pièces comptables | Contrats d’acquisition et de cession de biens fonciers et immobiliers | |
Contrats d’acquisition des autres immobilisations | ||
Contrats et documents relatifs aux participations (bulletins de souscription, | ||
transferts, déclarations notariées.) | ||
Contrats de prêt, d’emprunt et d’avance | ||
Contrats d’assurances | ||
Contrats de leasing | ||
Marchés | ||
Factures clients et fournisseurs | ||
Bons de livraison et de réception | ||
Bons de commande | ||
Justificatifs de T.V.A. | ||
Tout document relatif aux impôts, taxes et droits | ||
Remises en banques (chèques, effets, carnets à souche de chèques) | ||
Avis de débit et crédit | ||
Ordres de virement | ||
Relevés trimestriels | ||
Avis de débit d’agios | ||
Échelles d’intérêt | ||
Doubles des certificats d’avoirs fiscaux | ||
Autres pièces bancaires | ||
Description des procédures comptables | ||
Documents relatifs au personnel | Bulletins de paies | |
30 ans | Documents sociaux | Statuts et actes de société ; fusion, modification et cession (à compter de la radiation de la société au RCS) |
Registres des titres nominatifs | ||
Registre à souche (actions et obligations) | ||
Registre de présence des Conseils d’Administration | ||
Registre des procès-verbaux des délibérations des Conseils d’Administration | ||
Rapports des Gérants | ||
Rapports des Commissaires aux comptes | ||
Rapports du Conseil d’Administration | ||
Registres des procès-verbaux d’Assemblées Générales | ||
Comptes sociaux | ||
Comptes d’exploitation | ||
Comptes de pertes et profits | ||
Feuilles de présence aux Assemblées Générales et pouvoirs | ||
Documents relatifs au personnel | Fiches individuelles de répartition de la participation et de l’intéressement | |
Illimitée | Documents relatifs au personnel | Dossiers d’accidents du travail ou de maladie professionnelle donnant lieu à réparation |