LES DELAIS LEGAUX DE CONSERVATION DES
DOCUMENTS D’ENTREPRISES

Différents décrets, articles ou textes de loi imposent une durée légale de conservation suivant les documents (code civil, code du commerce, code du travail, livre des procédures fiscales, lois).

Le tableau suivant fait le récapitulatif des pièces selon les durées afin de permettre d’organiser un stockage d’archive conforme à la loi.

3 ans Documents commerciaux Tous documents de transport relatifs aux douanes
5 ans Documents relatifs au personnel Registres et états du personnel
Livres de paies
Toutes pièces comptables relatives aux traitements et salaires (cartes de pointage,
décomptes de commissions, etc.)
Reçus pour solde de tout compte
Doubles des certificats de travail
Doubles des bordereaux de paiement des cotisations sociales
Journaux et récapitulatifs des charges sociales
Fiches fiscales par salarié
10 ans Documents commerciaux Correspondance commerciale
Dossiers clients
Contrats commerciaux importants
Autres contrats commerciaux
Accords industriels
Commandes clients et fournisseurs
Documents comptables Livre journal
Grand Livre
Livre des inventaires
Bilans, comptes de résultat, comptes de pertes et profits
Balance générale annuelle
Journaux auxiliaires
Comptes auxiliaires
Journal centralisateur
Balances auxiliaires annuelles
Inventaires
Pièces comptables Contrats d’acquisition et de cession de biens fonciers et immobiliers
Contrats d’acquisition des autres immobilisations
Contrats et documents relatifs aux participations (bulletins de souscription,
transferts, déclarations notariées.)
Contrats de prêt, d’emprunt et d’avance
Contrats d’assurances
Contrats de leasing
Marchés
Factures clients et fournisseurs
Bons de livraison et de réception
Bons de commande
Justificatifs de T.V.A.
Tout document relatif aux impôts, taxes et droits
Remises en banques (chèques, effets, carnets à souche de chèques)
Avis de débit et crédit
Ordres de virement
Relevés trimestriels
Avis de débit d’agios
Échelles d’intérêt
Doubles des certificats d’avoirs fiscaux
Autres pièces bancaires
Description des procédures comptables
Documents relatifs au personnel Bulletins de paies
30 ans Documents sociaux Statuts et actes de société ; fusion, modification et cession (à compter de la radiation de la société au RCS)
Registres des titres nominatifs
Registre à souche (actions et obligations)
Registre de présence des Conseils d’Administration
Registre des procès-verbaux des délibérations des Conseils d’Administration
Rapports des Gérants
Rapports des Commissaires aux comptes
Rapports du Conseil d’Administration
Registres des procès-verbaux d’Assemblées Générales
Comptes sociaux
Comptes d’exploitation
Comptes de pertes et profits
Feuilles de présence aux Assemblées Générales et pouvoirs
Documents relatifs au personnel Fiches individuelles de répartition de la participation et de l’intéressement
Illimitée Documents relatifs au personnel Dossiers d’accidents du travail ou de maladie professionnelle donnant lieu à réparation